LOI no 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1)

J.O. Numéro 4 du 5 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00214
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LOI no 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1)

NOR : EQUX9900096L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens. »
II. - Au troisième alinéa du même article , les mots : « , après autorisation » sont supprimés.

Article 2
L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-2. - Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. »

Article 3
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3. - Par dérogation à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-5.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2067 ;
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2159 ;
Discussion et adoption le 1er mars 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 254 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 264 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2271 ;
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2391 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 mai 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 369 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 424 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 28 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2526 ;
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2681.
Sénat :
Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 45 (2000-2001).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2526 ;
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2701 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 novembre 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 90 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 121 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2811 ;
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2829 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.